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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 28, amendement 230

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

L'amendement n° 230 vise à instaurer en France ce qui existe déjà dans les autres pays européens, c'est-à-dire la parité entre magistrats et non-magistrats au sein de l'institution supérieure de la justice. Cela nous permettrait d'être dans la norme européenne, et non en deçà, au moment même où notre pays préside l'Union.

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