Intervention de Noël Mamère

Arnaud Montebourg et moi-même venons de le dire : le Président de la République ne présidant plus le Conseil supérieur de la magistrature, il faut écrire à l'article 65 que le Conseil supérieur de la magistrature garantit l'indépendance de la justice, car ce principe nous paraît être du ressort de la Constitution.