Intervention de Arnaud Montebourg

Les rapports entre l'exécutif et la justice sont pour nous un point essentiel sur lequel nous souhaitions être rassurés. Nous nous sommes battus, tout au long de la procédure parlementaire, sur la question fondamentale de la composition du CSM, sur la façon dont il devait être détaché des intérêts de l'exécutif et préservé du risque d'intrusion partisane dans le fonctionnement de l'appareil judiciaire. Nous avons signalé, à plusieurs reprises, que le compte n'y était pas. Nous n'avons obtenu à aucun moment satisfaction. Nous avons déposé quantité d'amendements pour vous convaincre que, comme dans toute l'Europe, la question de la parité entre magistrats et non-magistrats au sein du CSM était un point fondamental. Robert Badinter a montré que la composition du CSM était, non une exception française, mais une erreur française. La majorité sénatoriale eût été bien avisée de l'entendre.

Nous risquons, dans ce système, le maintien de la politisation de cette institution. Il faut éviter deux écueils, d'un côté le corporatisme, de l'autre l'excès de politisation. Vous êtes tombés du côté de la politisation. De nombreux syndicats de magistrats ont dénoncé dans vos pratiques, madame la garde des sceaux, la « caporalisation » des magistrats du parquet, votre goût, encouragé au plus haut niveau par les déclarations du Président de la République, pour la convocation de magistrats hors de toute procédure – pressions, limogeages annoncés sur la place publique. Aujourd'hui, les magistrats sont sous la pression de l'exécutif et ce n'est pas votre réforme qui atténuera cette mauvaise et terrible inclination.

Depuis le début de nos débats, nous nous battons pour la séparation des pouvoirs. Or ce texte ne fait qu'en organiser la confusion. Voilà pourquoi nous avons déposé l'amendement n° 294 .