Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 26, amendement 107
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour des raisons de forme, la commission est défavorable à ces deux amendements mais je remercie notre collègue de les avoir déposés. Ils vont fournir au Gouvernement l'occasion de donner une interprétation très précise, qui fera foi et qui consolidera l'existence de ce droit local auxquels les habitants d'Alsace et de Moselle sont extrêmement attachés.
