Intervention de Jean-Pierre Brard

Cet amendement, déjà présenté en première lecture, n'avait pas suscité de réponse claire de la part du Gouvernement et de la commission.

L'article 26 soulève pourtant des problèmes de fond.

Premier problème : l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité a priori, avant la promulgation de la loi. De ce point de vue, le rôle du Conseil constitutionnel est éminemment politique, ce que traduit d'ailleurs son mode de désignation. S'il devient de fait, parce qu'il est saisi à propos de l'application concrète de lois, une cour constitutionnelle, il est impératif de repenser non seulement les qualités requises pour y siéger mais aussi les modalités de la désignation de ses membres.

Deuxième problème : le Conseil constitutionnel, quoi que l'on fasse, ne sera jamais une juridiction comme les autres. Ses décisions, même les plus techniques, relèvent en effet, par nature, du politique car elles portent sur les règles communes de la cité. De fait, et nous le déplorons, il s'apparente à une troisième chambre dont les débats sont secrets et les décisions sans appel.

Ces réserves ne signifient pas que nous sommes opposés au contrôle de constitutionnalité. Nous estimons seulement que son exercice doit aboutir non pas à la suppression de la loi mais à une nouvelle discussion, comme cela existe dans certains pays. Nous sommes, en revanche, particulièrement réservés sur la disposition proposée dans cet article qui ne constitue pas tant un nouveau pouvoir citoyen qu'un nouveau pouvoir confié au Conseil constitutionnel, alors même que celui-ci n'est pas une juridiction au sens banal.