Intervention de Émile Blessig

L'article 26 crée un nouveau droit, qui permet à tout justiciable, à l'occasion d'un procès, de soulever une exception d'inconstitutionnalité à propos d'une disposition législative. C'est une avancée manifeste mais j'estime que les conditions de sa mise en oeuvre doivent être précisées par les constituants que nous sommes, plus particulièrement s'agissant du droit local applicable dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Le droit local est un droit spécifique qui couvre bon nombre de domaines de la vie courante. Il a été maintenu en vigueur après le retour de ces territoires à la France en 1918 et les lois d'introduction de 1924 l'ont rétabli et reconnu en en faisant un élément de la légalité républicaine. Le droit local constitue une institution respectée par tous les gouvernements des IIIe, IVe et Ve Républiques. Quatre-vingt-dix années d'intégration dans le système juridique français en ont fait une déclinaison spécifique de certains droits et libertés.

L'objectif de mon intervention ne vise pas à le sanctuariser ou à le cristalliser mais à lui permettre d'évoluer, de progresser et de s'adapter aux changements de notre société.

Je crois pouvoir le dire : les députés alsaciens et mosellans souhaitent unanimement que ce débat soit l'occasion de voir officiellement réaffirmée la légitimité de la législation particulière et du droit spécifique aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et la Moselle.