Intervention de Roger Karoutchi

Comme je l'ai annoncé lors de notre débat à l'article 22, le Gouvernement est favorable à cet amendement qui met en perspective le rôle des commissions d'enquête par rapport aux nouvelles prérogatives du Parlement affirmées à l'article 24.

L'idée est que la loi fixe l'essentiel des modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions d'enquête comme le prévoit l'ordonnance du 17 novembre 1958. Chaque règlement prévoira ensuite les conditions concrètes de création des commissions d'enquête, notamment les conditions dans lesquelles les initiatives de l'opposition pourront être satisfaites.

C'est aussi dans les règlements que l'on pourra prévoir ce que permettra désormais l'article 51-1 de la Constitution, c'est-à-dire la possibilité de réserver des postes de rapporteur ou de président à des membres de l'opposition ou à des groupes minoritaires.