Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement a pour objet de mentionner dans la Constitution la possibilité pour le Parlement de créer des commissions d'enquête dans le cadre de ses missions de contrôle et d'évaluation telles qu'elles sont définies dans le nouvel article 24 de la Constitution. Il précise par ailleurs que les conditions de création des commissions d'enquête seront fixées par le règlement de chaque assemblée. Leur création pourra ainsi, le cas échéant, être une des prérogatives accordées par ce projet de loi aux différents groupes parlementaires ; groupes de la majorité, groupes de l'opposition ou encore groupes minoritaires. Nous attendons des réponses claires de la part du Gouvernement.