Intervention de Arnaud Montebourg

Nous avançons dans le débat. Nous ne l'avons pas eu en première lecture. Une deuxième lecture nous permet d'écluser ce qui a déjà été tranché. Mais ce point-là n'a pas fait l'objet d'un approfondissement. Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de reprendre la parole après vous.

Vous nous dites : « Nous n'acceptons pas la concurrence des pouvoirs. » Nous pensons, nous, qu'il s'agit d'une complémentarité.

Lorsque les enquêteurs – police, justice –, sous les ordres du procureur, recherchent les infractions pénales, ils cherchent à établir une vérité judiciaire, une qualification juridique du droit et une culpabilité. C'est une recherche très précise, procédurale, sur des points qui font l'objet de contrôles juridictionnels.

Que font les députés et les sénateurs ? Ils recherchent une responsabilité politique ou administrative, qui relève d'autres procédures, d'autres analyses. Il est même possible qu'aucune infraction pénale n'ait été commise alors qu'il y a des poursuites judiciaires, et qu'il y ait des responsabilités politiques et administratives très graves. À l'inverse, il est possible qu'il n'y ait aucune responsabilité politique engagée et des infractions commises par des subordonnés qui rendent l'affaire inaccessible à la responsabilité politique.

Monsieur le secrétaire d'État, il n'y a pas concurrence, il y a complémentarité. C'est la raison pour laquelle nous insistons, avec l'amabilité qui est la nôtre depuis le début de ce débat, pour que vous cédiez à notre argumentation.