Nous avons des centaines d'exemples. Je suis un praticien des commissions parlementaires et je puis vous affirmer que ces cas sont légion.
Nous voudrions, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous exprimiez pour lever cette réserve, afin de nous permettre d'avancer sur ce sujet sur lequel, malheureusement, nous butons.