Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 22, amendement 281
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Le Gouvernement est favorable à ce qu'un droit de tirage puisse être ouvert à l'opposition. C'est le sens de l'article 51-1 qui permet de surmonter la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2006.
Doit-on mettre cela dans la Constitution ? Le Gouvernement n'est pas opposé à une accroche qui ne doit cependant pas être trop détaillée, car nous sommes dans la Constitution. L'amendement n° 260 de M. Charasse déposé à l'article 24 nous semble mieux convenir de ce point de vue. Nous y donnerons un avis favorable.
