Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 22, amendement 281
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis favorable au faitd'insérer dans la Constitution cette modalité de commission d'enquête dans le cadre des pouvoirs de contrôle et d'évaluation. La commission donnera tout à l'heure un avis favorable à un amendement n° 260 . Mais elle est défavorable à l'amendement n° 281 .
