Intervention de Arnaud Montebourg

Nous avons demandé, dès le début de l'examen des articles, qu'un droit de tirage soit attribué à tous les groupes en matière de commission d'enquête parlementaire.

Un consensus s'est établi sur ce point. M. le président Accoyer a promis que ce droit de tirage figurera pour les commissions d'enquête parlementaire dans le futur règlement. Chaque fois que nous demandons que des garanties figurent dans la Constitution, il nous est répondu que cela n'a pas de portée constitutionnelle, mais une portée réglementaire.

Je vais indiquer les raisons pour lesquelles nous pensons qu'il est nécessaire que cet amendement figure dans la Constitution, pour qu'il puisse être ensuite mis en oeuvre par le règlement de l'Assemblée nationale. Nous pensons – c'est une de nos vieilles revendications – qu'il doit devenir possible qu'une commission d'enquête parlementaire puisse enquêter sur des faits donnant lieu à poursuite ou investigation judiciaire. La justice recherche des responsabilités juridiques, judiciaires, des culpabilités. Les commissions d'enquête recherchent des responsabilités politiques ou administratives. Tous les Parlements modernes, notamment européens – je citerai le Bundestag –, peuvent investiguer dans le domaine judiciaire. Un règlement intérieur, aujourd'hui, ne pourrait pas, à Constitution identique, introduire cette possibilité. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, nous vous demandons instamment de soutenir notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)