Intervention de Patrick Braouezec

Les auteurs de cet amendement estiment que les parlementaires, comme le Gouvernement ou les commissions, doivent disposer du droit d'amendement « à tout moment du débat » d'un projet ou d'une proposition de loi.

Cet amendement reprend également une proposition de la commission présidée par M. Balladur visant à restreindre la capacité d'amendement du Gouvernement. Nos concitoyens qui suivent les débats savent fort bien de quoi il s'agit : le Gouvernement peut demander un vote bloqué sans discussion, article par article, afin de limiter la durée des débats. Un vote unique pourra porter sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements que le Gouvernement accepte. Les amendements refusés par celui-ci pourraient éventuellement faire l'objet d'une discussion, mais non d'un vote. Cette procédure est à nos yeux une atteinte au pouvoir des parlementaires déjà largement amputé.

Le Gouvernement et M. le rapporteur n'ont eu de cesse de minimiser la portée de l'article 18 en jurant leurs grands dieux que le droit d'amendement ne serait pas renié. Or, au cours de la première lecture, cet argumentaire, qui ne nous a pas convaincus, n'a pas davantage convaincu certains de nos collègues, je pense notamment à Henri Cuq, à Bernard Debré et à Jean-Christophe Lagarde qui, étant présent ce soir, réagira également au cours de cette deuxième lecture – je l'espère du moins –, puisqu'ils ont tous défendu en première lecture des amendements tendant à supprimer cet article. Bernard Debré, dans cet hémicycle, s'était même inquiété d'une possible suppression du droit d'amendement en séance publique. Le problème est que le projet de loi constitutionnelle explique tout le contraire de ce que déclare le Gouvernement. L'amendement n° 165 vise donc à supprimer la procédure dite du vote bloqué. C'est une mesure concrète de restauration des droits du Parlement et de mise en cohérence du discours et des actes.