Intervention de Marc Dolez

Monsieur le président, vous dites que l'Assemblée est éclairée : je n'en suis pas certain, d'où mon rappel au règlement qui vise à préciser certains points.

Le Gouvernement, en nous proposant d'adopter l'article 18, vise à neutraliser la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière. Je tiens à vous la rappeler, car tous les mots ont leur importance : selon une formule devenue classique et que le Conseil a rappelée dans une décision du 19 février 2007, le droit d'amendement, qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement en vertu de l'article 44, alinéa premier de la Constitution, « doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ». Il a ajouté qu'« il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ».

Cela signifie que le droit actuellement reconnu à tout parlementaire de soumettre l'amendement dont il est l'auteur à la formation de l'assemblée plénière à laquelle il appartient perdrait son caractère automatique. Monsieur le président, mes chers collègues, si nous voulons avoir une idée de ce que cette modification de l'article 44 de la Constitution autorisera en neutralisant la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que j'ai rappelée, il suffit – beaucoup l'ont oublié ici – de se reporter à l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle, qui indique que la modification apportée à l'article 18 permettra « d'abord l'institution de procédures réellement simplifiées pour l'examen de textes à caractère technique : le travail en commission sera, dans cette hypothèse, soumis à une simple ratification par l'assemblée plénière. » Et d'ajouter : « Elle ouvre ensuite la voie […] à la fixation par la conférence des présidents d'une durée programmée d'examen des textes, à l'issue de laquelle la discussion serait close » – il s'agirait d'une seconde modification de nos travaux en séance plénière. Ainsi, à côté d'un examen simplifié sans possibilité de déposer des amendements en séance plénière en raison d'une simple ratification du texte issu de la commission, on nous propose un système de crédit temps limitant la discussion et donc le droit d'amendement. Nous sommes là, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, devant une question gravissime : par cette modification de l'article 44 de la Constitution, on ouvre la voie – c'est l'exposé des motifs qui le dit – à une restriction du droit d'amendement, qui est un droit imprescriptible des parlementaires. Notre assemblée doit naturellement s'y opposer.