Intervention de Arnaud Montebourg

…et le président de la commission des lois protester. Il n'en reste pas moins que nous savons fort bien que ce qui se trame derrière tout cela, c'est le risque que tout amendement qui aura été rejeté en commission ne puisse pas être présenté de nouveau en séance publique, ce que vous permet la rédaction actuelle du texte du projet de loi constitutionnelle. Nous perdrons alors un droit qualifié à juste titre d'imprescriptible et de sacré.

Nous avons une confiance très modérée dans vos engagements et les propos de M. Chartier ne sont pas de nature à la conforter. Nous voulons des garanties ! Si nous écrivons un texte, ce n'est pas pour renvoyer au droit coutumier…