Intervention de Jacques Myard

L'article 44 de la Constitution est très clair : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. »

Or, aujourd'hui, il est question de renvoyer l'exercice du droit d'amendement aux conditions fixées par le règlement intérieur de chacune des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. Je ne fais pas au Gouvernement le procès de vouloir restreindre l'exercice du droit d'amendement, mais ce texte propose une dangereuse ouverture, car l'existence même du député et sa capacité d'agir résident dans ce droit. Si on le renvoie à un règlement, sans doute sera-t-on vigilant aujourd'hui, mais qui nous dit que, demain, même dans les conditions fixées par une loi organique, ce droit d'amendement ne sera pas encadré, au prétexte de rationaliser le travail parlementaire ?

Je vois là non la revalorisation du Parlement, mais une dangereuse ouverture. Je le répète, je ne fais le procès ni au Gouvernement ni au président de la commission des lois de vouloir restreindre l'exercice du droit d'amendement, mais je ne peux accepter qu'on renvoie à un texte, quel qu'il soit, ce qui constitue le véritable instrument de travail du député. Nous devons en rester à l'actuel article 44 de la Constitution. Mon amendement propose donc de supprimer l'article 18 du présent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)