Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 16, amendement 17
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement fixe le délai d'examen par la seconde assemblée saisie à quatre semaines, ce qui est un progrès.
