Intervention de Patrick Braouezec

Quelles garanties avons-nous en ce qui concerne le rôle du Gouvernement dans les commissions ? Aucune ! Cet article, dans sa rédaction actuelle, ne garantit donc en rien l'exercice effectif par les parlementaires – de l'opposition comme de la majorité – de leur droit d'amendement.

Par ailleurs, il est important de ne pas dissocier l'article 16 de ce qu'il suit ni de ce qu'il précède : l'article 15 renforce les conditions de l'irrecevabilité…