Intervention de Rachida Dati
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 13, amendement 264
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
…et conformément à l'engagement du Président de la République, le Parlement sera informé du contenu des accords de défense passés par la France. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire la disposition proposée dans la Constitution.
