Intervention de Rachida Dati
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 13, amendement 264
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Montebourg souhaite inscrire dans la Constitution l'obligation d'informer le Parlement du contenu de tous les accords de défense et de coopération militaire. Comme l'a dit Hervé Morin ici même et au Sénat,…
