Intervention de Rachida Dati
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 13, amendement 161
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
…en permettant au Parlement d'être informé de la mise en oeuvre des opérations extérieures et de les contrôler.
