Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 9 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 13, amendement 161
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission approuve la rédaction de l'article 13 retenue par le Sénat, à une réserve formelle près : il n'est pas utile de considérer la prolongation comme une loi. Nous avons une solution plus simple proposée dans l'amendement n° 12 rectifié : « lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort. ». En revanche, la commission sera défavorable à tous les autres amendements à cet article, y compris l'amendement n° 161 .
