Intervention de Jean-Marie Rolland

Le Sénat n'avait pas touché à l'équilibre général de l'article 28, en particulier concernant l'articulation des schémas d'organisation sociale et médico-sociale ou la procédure d'appel à projets. En revanche, il avait ajouté au texte un certain nombre de dispositions, souvent techniques, que la CMP a retenues.

Elle a néanmoins modifié le texte du Sénat sur deux points importants. Concernant l'instauration d'un service minimum dans les établissements sociaux et médico-sociaux, la CMP a adopté, à l'initiative de votre rapporteur, un amendement prévoyant la transmission d'un rapport au Parlement sur ce point avant le 30 juin 2010 afin, d'une part, qu'une véritable concertation soit menée avec les partenaires sociaux et, d'autre part, qu'un examen approfondi des contraintes constitutionnelles puisse avoir lieu. Elle a aussi traité d'un autre point difficile : la création d'un statut spécifique pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif, réservé aux établissements à but non lucratif. La CMP a souhaité élargir ce nouveau statut, dont l'élaboration a probablement manqué de concertation, aux établissements à but lucratif ayant passé une convention d'aide sociale.

Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, ces observations faites, j'invite naturellement l'Assemblée nationale à adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire afin que soit rapidement mise en oeuvre, pour le plus grand bénéfice des patients, la grande réforme de l'hôpital et de l'organisation territoriale de la santé dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)