Intervention de Jean-Marie Rolland

Le dispositif de non-concurrence au profit du secteur public hospitalier, sur lequel je reconnais que j'étais plutôt initialement réservé, a été conservé mais mieux encadré, afin de le limiter aux praticiens hospitaliers ayant exercé au moins cinq ans dans le secteur public, durée nécessaire pour se constituer une clientèle.

Le président du conseil de surveillance des établissements publics de santé pourra désormais être élu, comme le prévoyait d'ailleurs le texte adopté en première lecture par notre assemblée, non seulement au sein du collège des représentants de collectivités locales, mais également au sein du collège des personnalités qualifiées. Le président du conseil de surveillance continuera, sans nul doute, à être le plus souvent un élu local, mais le compromis adopté en commission mixte paritaire permet de ne pas se priver de la compétence et de l'expérience d'une personnalité de qualité qui pourrait apporter beaucoup à la gestion de l'hôpital.

Les modalités de participation du directeur aux séances du conseil de surveillance, restreintes de façon excessive par le Sénat, ont été rétablies pour prévoir sa présence systématique.

L'implication du directeur des établissements de santé a été renforcée en matière d'élaboration du projet médical et de la coordination de la politique médicale.

Enfin, la certification des comptes des établissements publics de santé pourra désormais être assurée non seulement par des commissaires aux comptes, mais également par la Cour des comptes.

Sur le titre II, la CMP a permis de trouver un juste équilibre entre avantages offerts et engagements imposés aux étudiants qui bénéficieront de bourses d'études moyennant un engagement d'exercice dans ce qu'il est convenu d'appeler des « déserts médicaux ».

La CMP a également jugé plus sage de reporter à un prochain texte, par exemple un PLFSS, le choix de la réponse à apporter aux problèmes soulevés par les médecins exerçant des « spécialités à risque » comme la chirurgie ou la gynécologie obstétrique, qui craignent d'être confrontés à des actions récursoires de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections iatrogènes, pour des condamnations d'un montant important. Considérant que la question devait faire l'objet de travaux plus approfondis, reposant notamment sur une évaluation des dispositifs existants, la CMP a supprimé l'article concerné dans le texte du Sénat, à l'initiative de votre rapporteur.

Surtout, en adoptant un amendement présenté par nos collègues Yves Bur, Jean-Pierre Door et Jean-Luc Préel, la CMP a pris une mesure résolue pour lutter contre les dépassements d'honoraires, en ouvrant la voie à la création d'un secteur optionnel, qui est à l'étude depuis déjà cinq ans.