Intervention de Annick Le Loch

Nous voici parvenus au terme de l'examen de ce projet de loi. Vous me permettrez à cette occasion de dire un mot sur la méthode qui a prévalu à l'examen de celui-ci, mais aussi sur le fond du texte.

Sur la méthode, tout d'abord, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de nos débats, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes, pour de nombreuses dispositions de ce texte, mis devant le fait accompli.

La méthode employée n'est pas la bonne. Le Gouvernement déforme le rôle du législateur. La loi ne devrait pas être le simple enregistrement a posteriori d'annonces présidentielles ou la validation d'engagements ministériels. Ce projet de loi contient certes des dispositions utiles et positives, nous avons eu l'occasion de le dire – je pense notamment aux chèques-vacances ou au classement hôtelier –, mais il est aussi un nouveau coup porté au Parlement, un signe supplémentaire de son abaissement au lendemain du Congrès de Versailles.

Abaissement lorsque le Gouvernement crée une Agence nationale de développement touristique alors même que la structure a déjà réuni son conseil d'administration, que son président et son directeur sont connus.

Abaissement encore lorsqu'il annonce l'entrée en vigueur au 1er juillet de la TVA à 5,5 % pour la restauration ou le passage à la cinquième étoile pour de nombreux hôtels avant même que l'Assemblée nationale n'en débatte.

Le problème de méthode s'illustre enfin avec vos cavaliers législatifs sur les motos-taxis ou sur les stades reconnus d'intérêt général.

Sur le fond ensuite. Dans la crise économique, le tourisme est pour la France un levier de croissance important sans doute. Aussi, les députés du groupe SRC ont-ils appuyé tous les efforts faits pour développer et moderniser nos services touristiques. Le projet de loi contient en effet de bonnes dispositions, que le débat parlementaire a permis de préciser et d'améliorer. Je pense à la réactualisation du référentiel du classement hôtelier ou à la création d'Atout France, dont on peut attendre qu'elle mette en oeuvre une politique publique du tourisme mieux coordonnée et plus lisible. Je trouve bonne également l'idée de créer une commission indépendante chargée de l'instruction des dossiers d'immatriculation des agences de voyage, dissociée de l'immatriculation en elle-même qui est réservée à l'État. On ne peut enfin que se féliciter de l'extension des chèques-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés.

Mais, sur bien d'autres aspects, vous auriez pu mieux faire, monsieur le secrétaire d'État. Par exemple, en ce qui concerne la protection des consommateurs, il est regrettable que vous ayez choisi de limiter le dédommagement des voyageurs lésés lors d'un voyage à forfait, ou encore que vous ayez refusé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à contrôler que l'Agence dispose bien des moyens suffisants à l'exercice de ses très nombreuses missions. Quant aux chantiers autour du tourisme social et de leurs centres de vacances, autour des résidences de tourisme, ils ont très peu été abordés.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, comment ne pas dire un mot de la baisse de la TVA à 5,5 % ? Le moment était-il vraiment le bon pour prendre une telle mesure ? Était-il opportun, en pleine crise des finances publiques, d'accepter la perte, chaque année, de presque 3 milliards d'euros de recettes fiscales, sans qu'aucune compensation budgétaire ne soit prévue ? Vous nous dites que nous critiquons aujourd'hui une mesure à laquelle nous étions favorables hier.