Intervention de Christophe Sirugue

L'article 12 nous donne l'occasion d'examiner de manière beaucoup plus précise le contrat initiative-emploi, c'est-à-dire le deuxième contrat aidé, celui qui est destiné au secteur marchand.

Je m'étonne tout de même que, dans la rédaction qui nous est proposée, les dispositions relatives au CAE, qui relève du secteur non marchand, se révèlent plus contraignantes que celles relatives au CIE, et notamment dans le domaine de la formation, que j'évoquais tout à l'heure.

J'ai bien entendu ce que vous disiez, monsieur Soisson, et vous avez raison. C'est d'ailleurs pour cela que, depuis le début de cette séance, nous nous efforçons d'accepter des propositions qui nous sont faites par le haut-commissaire. Mais il y a quand même des points qui relèvent de la discussion parlementaire, et lorsqu'il y aura des problèmes sur le terrain, il sera fait référence à nos débats. D'où l'intérêt que nous puissions formuler ici nos interrogations.

S'agissant de la formation, j'y reviens, nous sommes très en deçà de ce qui est inscrit dans le code du travail en ce qui concerne les contrats de droit commun. Or, soit ces contrats aidés sont des contrats de droit commun, et je ne comprends alors pas pourquoi le projet de loi est en recul par rapport au droit du travail, soit ils n'en sont pas, et les dispositions relatives à la formation devraient dans ce cas être précisées.

Je me pose une question, à laquelle je souhaite que M. le haut-commissaire réponde très clairement. Dans le cas de ces contrats aidés, les droits attachés aux contrats de droit commun s'appliqueront-ils, notamment concernant la protection sociale ?