Intervention de Jean-Pierre Soisson

J'ai rencontré dans mon département les cas visés par l'amendement et le sous-amendement. Le haut-commissaire a raison d'apporter les précisions nécessaires et de renvoyer à un décret. Quant au rapporteur, son excellent amendement permet de sécuriser des initiatives qui avaient déjà été prises au niveau local sans base juridique.

(Le sous-amendement n° 610 est adopté.)

(L'amendement n° 103 , ainsi sous-amendé, est adopté.)