Intervention de Christophe Sirugue

L'article 11 est intéressant en ce qu'il permet la déclinaison des différents contrats, en l'occurrence celle des contrats d'accompagnement vers l'emploi. Vous nous avez dit tout à l'heure que ces contrats relèveraient du droit privé – ce qui, au demeurant, est précisé dans le texte du projet de loi. On pourrait donc s'attendre à ce que les titulaires de ces contrats bénéficient des mêmes droits que ceux rattachés aux contrats de droit privé. Or, il me semble que l'on peut se poser plusieurs questions sur ce point.

Premièrement, en ce qui concerne la formation, pourquoi l'expression « action de formation professionnelle », inscrite dans le code du travail, a-t-elle fait place, dans le projet de loi que vous nous proposez, à celle d'« actions d'accompagnement professionnel » ? J'aimerais que vous vous donniez des précisions sur ce point, car cela ne me paraît pas clair : s'agit-il de contrats aidés avec une spécificité lorsqu'ils relèvent du secteur non marchand, ou de contrats de droit privé – auquel cas on ne s'explique pas que les formulations figurant au code du travail soient écartées au profit de formulations particulières ?

Je m'interroge également au sujet des dispositions de l'alinéa 12, relatives aux personnes âgées de plus de cinquante ans. Le dispositif que vous nous proposez permet de recourir à des CAE ou à des CIE pour une durée de cinq ans. Après la suppression de la contribution Delalande – versée, je le rappelle, à l'UNEDIC par les employeurs licenciant un salarié âgé –, l'échec du « CDD seniors » créé en août 2006, et la suppression de la dispense de recherche d'emploi par la loi du 1er août 2008, le Gouvernement n'entend-il pas, finalement, ouvrir le contrat unique d'insertion pour une durée de cinq ans aux salariés âgés de cinquante ans et plus ?

Car si c'est le cas, une partie de la population pourra se trouver durablement fragilisée – et cela nous fait mieux comprendre la problématique des contrats à durée indéterminée. On voit bien, en effet, comment on risque de laisser de coté les plus de cinquante ans et de faire appel à des contrats aidés, en fragilisant encore un peu plus le dispositif. Voilà pour les CAE.

En ce qui concerne les CIE, les employeurs pourront, si l'on n'y prend pas garde, licencier sans pénalités les salariés âgés, qui leur coûtent cher. Ces chômeurs âgés devront alors élaborer un projet personnel d'accès à l'emploi, instruit par le nouvel opérateur de service public, et rechercher activement un emploi. S'ils ne sont pas réembauchés, il quitteront le système de l'assurance chômage pour celui des minima sociaux, puisqu'ils pourront bénéficier de CAE ou de CIE destinés aux salariés de plus de cinquante ans bénéficiaires de minima sociaux. Le contrat senior a certes été revu et peaufiné, mais il n'empêche que le risque de précarité est très grand pour les plus de cinquante ans.

En tout état de cause, l'article 11, sous couvert de bonnes intentions, risque d'entraîner, outre la multiplication des contrats précaires durables, celle de contrats seniors tout aussi précaires.