Intervention de Marisol Touraine

L'alinéa 19 est intéressant, dans la mesure où il impose au président du conseil général de transmettre à l'État des informations permettant le suivi du contrat unique d'insertion, dans la perspective évoquée à l'alinéa 18 de déterminer les conditions financières dans lesquelles l'État va accompagner la politique d'insertion des départements.

À vous entendre, monsieur le haut-commissaire, il s'agit d'inciter les employeurs qui en ont la possibilité à embaucher de façon durable et dans le cadre de contrats de droit commun des salariés bénéficiant jusqu'alors de contrats aidés, afin de ne pas favoriser la multiplication de gens bénéficiant durablement, et sans raison valable, de ces contrats aidés. Dans ce cas, pourquoi ne pas le dire très simplement à l'alinéa 18 ? Durant une séance précédente, vous avez repoussé, au nom de la nécessaire flexibilité devant être laissée aux employeurs, des amendements obligeant les entreprises, dans certains cas de figure, à basculer des contrats aidés aux contrats de droit commun. Dès lors, il paraît difficile de vous croire lorsque vous affirmez en avoir l'intention dans l'alinéa 18 !

Le seul moyen pour vous de nous rassurer serait de nous proposer un sous-amendement complétant l'alinéa 18 et montrant sans ambiguïté que l'objectif poursuivi est de favoriser le passage des contrats aidés aux contrats à durée indéterminée de droit commun lorsque le marché de l'emploi le permet. Mais dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 18 n'exprime absolument pas les intentions que vous proclamez. Il ne permet pas, notamment, d'exclure que soient imposées des conditions très contraignantes, qui auraient des effets inverses à ceux que vous dites rechercher.