Intervention de Yves Cochet

La directive européenne 200118 instaure une obligation d'étiquetage, imposant de signaler la présence d'OGM dans un produit si celle-ci est supérieure à 0,9 %. Elle ne précise pas, en revanche, à quel produit peut s'appliquer la mention « sans OGM ».

Mais les services administratifs de l'État ont eu la bonne idée de spécifier en 2004 à quels produits pouvait s'appliquer cette mention, dans une note d'information de la DGCCRF, signée de son directeur général de l'époque, M. Guillaume Cerruti, et qui tente en six alinéas relativement techniques de définir ce qu'est un produit sans OGM.

Or ce n'est pas à l'administration de faire la loi. La loi et le droit s'écrivent ici, d'une main tremblante mais ici, et c'est aux représentants politiques de la nation de définir les critères qui font qu'un produit peut prétendre à l'appellation « sans OGM ».

Nous avons donc repris dans notre amendement une bonne partie des dispositions techniques proposées il y a déjà quatre ans par la DGCCRF, en accentuant leur portée juridique et en les clarifiant. Vous vous êtes, en effet, sans doute aperçus, si vous l'avez lue, que, par un souci de précision qui honore ses rédacteurs, la note de la DGCCRF était à la fois très technique, donc difficilement compréhensible par le grand public, et peu juridique.

Notre amendement propose donc de rajouter à la fin de l'article 1er six alinéas qui transposent ces dispositions sur les produits réputés sans OGM, de manière à leur conférer une valeur légale. Ils précisent que la mention « sans OGM » signifie absence d'OGM : comme le disait fort bien M. Tourtelier tout à l'heure, il ne faut en effet pas induire les gens en erreur.

On est désormais en mesure de détecter la présence d'OGM jusqu'à 0,1 %, et ce seuil scientifique doit servir à déterminer ce qu'est un produit sans OGM. C'est ce qu'a fait l'Allemagne, grande nation démocratique de l'Union européenne, en inscrivant dans la loi ce seuil de détectabilité de 0,1 % pour l'absence d'OGM. C'est ce que nous proposons à notre tour, dans un amendement assez long mais qui a le mérite de préciser la notion de produit sans OGM.