Je suis saisi de quatre amendements, nos 476 , 258 , 237 et 425 , pouvant être soumis à une discussion commune.
J'indique d'ores et déjà que, sur le vote de l'amendement n° 476 , je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l'amendement n° 476 .