Intervention de Hervé Novelli

Madame la députée, vous vous offusquez de voir les employés de l'ANPE se livrer à une pratique que vous qualifiez de délation. Je vous rappellerai toutefois que l'ANPE est soumise à une obligation spécifique lorsqu'elle présente un demandeur d'emploi à un employeur, puisque la personne en question est réputée être en situation régulière. Les conséquences en termes de responsabilité pénale existent et je comprends que les employés de l'ANPE ne s'exonèrent pas de cette obligation. C'est l'application du principe de responsabilité.