Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 7 novembre 2007 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2008 — Travail et emploi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur :
Voilà une question importante. Le sujet semble nouveau, pourtant ce n'est pas le cas puisque la disposition concernée figure dans la loi sur l'immigration votée en 2006.
