Intervention de Laurence Dumont

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne le contrôle des étrangers à l'ANPE, et par l'ANPE. Depuis le 1er octobre, le titre de séjour de tout salarié étranger venant s'inscrire à l'ANPE ou à l'ASSEDIC pour obtenir l'ouverture de ses droits est transmis à la préfecture. La réponse de celle-ci conditionne l'examen du dossier et donc l'ouverture de l'indemnisation ou du suivi pour la recherche d'emploi. Le Gouvernement a justifié cette mesure, qui modifie substantiellement la mission des agents, en invoquant « la lutte contre la fraude documentaire, le travail clandestin, et les faux demandeurs d'emploi ». Si on comprend bien le Gouvernement, seuls les étrangers seraient des fraudeurs, et tous ceux qui sont en situation irrégulière iraient systématiquement s'inscrire à l'ANPE.

Les agents de l'ANPE et de l'ASSEDIC ont pour mission d'assurer le service public de l'emploi et l'indemnisation des chômeurs ayant acquis des droits et ayant cotisé. Il ne relève en aucun cas de leur mission d'exercer un contrôle sur la nationalité des personnes qu'ils reçoivent et encore moins de pratiquer un « devoir » de délation.