Intervention de Yves Albarello

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, la loi de février 2004 portant création des communautés aéroportuaires prévoit dans son article 3 que « la communauté aéroportuaire est créée par le représentant de l'État dans la région, sur proposition du conseil régional ». Le même article précise qu'« en l'absence de proposition du conseil régional, le représentant de l'État dans la région peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire ».

L'article 6 de la loi avait expressément envisagé la création d'une telle communauté aéoportuaire pour les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly. Or, à ce jour, la communauté aéroportuaire Paris-Charles-de-Gaulle n'a pas encore vu le jour. Cette situation n'est pas sans conséquences pour les communes proches de l'aéroport.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande si vous comptez inviter prochainement M. le préfet de la région d'Île-de-France à créer la communauté aéroportuaire Paris-Charles-de-Gaulle.