Intervention de Jean Mallot

Avant de conclure, je souhaite évoquer l'article 2 nonies A, instauré par le Sénat. Il permet à l'employeur, dans certains cas, de mettre en place unilatéralement un PERCO, un plan d'épargne pour la retraite collectif, alors que celui-ci doit être négocié entre les partenaires sociaux. C'est là une brèche dans le droit existant – Alain Vidalies l'a souligné lors de la réunion de la CMP –, laquelle s'est faite de façon discrète, pour ne pas dire clandestine, par voie d'amendement, alors que le PERCO est un sujet de négociation collective dans l'entreprise, au même titre que les questions salariales, l'épargne salariale ou l'intéressement.