Intervention de Gérard Cherpion

À l'article 2 duodecies relatif à la création du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié, la CMP a adopté une modification tendant à permettre à l'ensemble des commissions compétentes de chaque assemblée parlementaire de saisir le COPIESAS. En effet, plusieurs commissions permanentes peuvent être compétentes au sein de chaque assemblée sur les sujets dont sera amené à connaître ce Conseil.

La CMP a en outre supprimé l'article 2 quaterdecies établissant un régime de déclaration auprès de l'Autorité des marchés financiers des fonds communs de placement d'entreprise d'actionnariat salarié. Cet article introduit par le Sénat n'imposait plus l'agrément de l'AMF sur ces FCPE dès lors qu'ils étaient émis par une entreprise employant moins de cinq cents salariés. Ces produits auraient ainsi été soumis à une simple déclaration dans le mois suivant leur réalisation. Or l'absence d'agrément, donc de contrôle, pouvait être préjudiciable à la protection des actionnaires salariés. En outre, l'AMF vient d'adopter une procédure d'agrément simplifié pour les FCPE, aux termes de laquelle un agrément pourrait être accordé dans un délai de huit à quinze jours. L'article 2 quaterdecies n'avait donc pas véritablement de raison d'être.