Intervention de Gérard Cherpion

Deuxième remarque, une bonne législation me paraît devoir être véritablement normative. Je ne suis pas persuadé que cela soit le cas, par exemple, de la notion de « gestion participative » introduite dans le nouvel article 2 bis B.

Troisième remarque : l'article 3 bis nouveau donne un fondement juridique à une pratique existante, à savoir l'attribution à des associations caritatives de dons sous forme de titres-restaurant. On peut certes comprendre un tel souci de sécurisation juridique, mais le législateur ne consacre-t-il pas aussi par ce biais une utilisation détournée des titres-restaurant ?

Au total, l'ensemble de ces mesures me semble cependant aller dans le bon sens. La commission mixte paritaire a porté la même appréciation et n'a retenu que quelques modifications, que je rappellerai pour terminer mon propos.

À l'article 2 septies relatif à la possibilité pour l'entreprise de verser un abondement lorsque le salarié place sa participation sur un plan d'épargne salariale, elle a, à mon initiative, accepté de revenir au texte adopté par l'Assemblée en supprimant la mesure d'abondement complémentaire ajoutée au Sénat. L'abondement de « fidélisation » proposé par le Sénat pour les plans d'épargne entreprise – PEE – était d'une certaine manière redondant au regard du régime d'abondement déjà existant.