Intervention de Gérard Cherpion

En outre, les entreprises ont été autorisées à verser à leurs salariés un abondement de « fidélisation » lorsqu'ils décident de bloquer les sommes qu'ils détiennent dans le plan d'épargne d'entreprise, le PEE, pendant au moins cinq ans à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu par la loi.

Le Sénat a également souhaité remplacer le conseil supérieur de la participation par une nouvelle instance aux compétences plus larges, le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.

Enfin, à l'initiative du Gouvernement, le Sénat a conditionné l'attribution de stock-options aux mandataires sociaux soit à la distribution de stock-options ou d'actions gratuites à l'ensemble des salariés de l'entreprise, soit à la mise en oeuvre d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation dérogatoire ou d'un accord de participation volontaire.

Sur le deuxième volet du texte, consacré à la politique salariale, c'est surtout l'article 5 qui a retenu l'attention des sénateurs. Cet article prévoit de réduire les allégements de charges dont bénéficient les entreprises si elles dépendent d'une branche dont les minima salariaux sont inférieurs au SMIC. Après réflexion, le Sénat a décidé que l'on pourrait ne pas faire application de ce dispositif dans l'hypothèse où, d'ici à la fin de l'année 2010, la moitié des branches concernées parviendraient à porter leurs minima à un niveau au moins égal au SMIC.