Intervention de Christine Lagarde

…et vous avez également fait un pas en avant en tenant compte du fait que nous n'avons plus besoin, dans les conditions de marché actuelles, d'atteindre de tels niveaux de défiscalisation. Les producteurs bénéficient donc désormais d'un cadre pluriannuel sécurisé.

La deuxième partie des débats, à laquelle a fait référence mon collègue Éric Woerth, a été davantage consacrée à la question d'une plus grande équité fiscale, avec trois avancées majeures. La première d'entre elles, déjà évoqué dans un rapport du Gouvernement puis dans un rapport de la commission, est le plafonnement dit « analytique » des niches fiscales qui n'étaient pas encore limitées, afin qu'aucun contribuable ne puisse plus, à la faveur de dispositifs dérogatoires, échapper totalement à l'impôt. Dans un souci partagé d'équité, ce principe a fait l'objet d'un consensus. Nous avons pu, dès lors, discuter des modalités techniques du plafonnement du régime dit « Malraux », du régime des Monuments historiques, des réductions d'impôt pour investissement outre-mer et, enfin, du régime du loueur en meublé professionnel, afin de parvenir à trouver le meilleur équilibre pour chacun de ces dispositifs.

Je voudrais ensuite remercier la commission d'avoir posé le principe de la transformation de certains dispositifs de réduction d'assiette en réduction d'impôt. Cette mesure importante me semble aller dans le sens d'une plus grande équité pour trois raisons : d'abord, les réductions d'assiette, en faisant mécaniquement baisser le revenu imposable, apportent un avantage fiscal plus important aux contribuables imposés à la tranche marginale ; ensuite, contrairement aux réductions d'assiette, les réductions d'impôt ne jouent pas sur le revenu pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal ; enfin, le mécanisme du plafonnement global des niches en sera considérablement simplifié, puisque le contribuable pourra plus facilement en anticiper les effets. Il s'agit d'ailleurs là de la troisième avancée de ce PLF en matière de justice fiscale.

L'introduction d'un plafonnement global qui soit à la fois opérationnel et simple à comprendre pour les contribuables est le résultat de l'excellent travail de la commission des finances, qui répond parfaitement aux objectifs du groupe de la majorité consistant à mettre en oeuvre un dispositif de plafonnement dans les meilleures conditions. C'est la première fois que l'on met en place un tel plafonnement en droit fiscal, qui vient en complément du plafonnement individuel. Je remercie M. le rapporteur général d'avoir proposé un dispositif qui va également dans le sens d'une meilleure justice fiscale, puisque les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d'une situation subie par le contribuable ou la poursuite d'un intérêt général seront, eux, exclus du champ d'application du plafonnement global.

Je me félicite que les débats de cette deuxième partie du PLF aient été aussi riches et animés par le souci très largement partagé de faire progresser les objectifs du Gouvernement et de la majorité en matière de justice fiscale. Mesdames et messieurs les députés, comme tous les ans, vous allez répondre au voeu des rédacteurs de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui précise dans son article 14 que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, et de la consentir librement ». Je vous souhaite – à vous, les représentants des citoyens – un excellent vote (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)