Intervention de Alain Marleix

à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le député, les textes qui composent ce que l'on nomme le « paquet électoral » visent à corriger une carte électorale basée sur un recensement vieux de vingt-six ans, à prendre en compte les écarts de population les plus importants et tout simplement à respecter l'article 3 de la Constitution relatif à l'égalité des citoyens devant le suffrage universel. Il répond ainsi à une demande expresse du Conseil constitutionnel.

Sans agressivité, je me permets de vous rappeler que ce projet de réajustement de la carte électorale aurait dû, aux termes de la loi, intervenir en 1999. Mais les gouvernements qui se sont succédé se sont bien gardé d'y procéder.

Des garanties entourent ce réajustement, qui impactera une quarantaine de départements, soit moins de la moitié d'entre eux, soit par création soit par suppression soit par remodelage interne de circonscription, conformément à la règle des 20% relative aux disparités internes aux départements. Il sera mené de manière loyale, transparente et républicaine. Je l'affirme depuis que je rencontre les parlementaires venus au ministère de l'intérieur s'informer de notre méthode, et je le répète aujourd'hui devant la représentation nationale.

Les garanties sont de trois ordres. La première est l'encadrement juridique traditionnel par le Conseil d'État, qui a déjà examiné, décortiqué et amendé nos deux textes.

La seconde – très forte, vous en conviendrez – émane du Conseil constitutionnel, qui a validé les principes de répartition des sièges de 1985, sous le gouvernement de Laurent Fabius, M. Joxe étant ministre de l'intérieur, puis ceux de délimitation de 1986, que nous appliquons fidèlement dans nos ordonnances.

La troisième garantie est l'innovation juridique constitutionnelle – découlant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 – liée à la création d'une commission indépendante composée pour moitié de magistrats et pour moitié de personnalités qualifiées. La nomination de ces personnalités sera soumise, si nos textes sont adoptés, au nouveau droit de veto des parlementaires sur les nominations les plus importantes. Cette commission pérenne devra, vous le savez, émettre un avis sur tous les choix relatifs à la répartition et à la délimitation des circonscriptions électorales.

Je précise enfin que notre loi constitutionnelle ne prévoyait pas, jusqu'ici, d'équivalent à cette commission.

Je développerai ces éléments à l'occasion du débat sur nos textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)