Intervention de Martine Billard

Monsieur le rapporteur, il y a tout de même un petit problème. La prescription communautaire, cela n'a jamais été la liberté de produire au seuil de 0,9 %. Il s'agit là d'un seuil d'étiquetage qui pourrait éventuellement, dans une interprétation très extensive, concerner la liberté de consommer mais en aucun cas celle de produire. Le seuil d'étiquetage ne porte ni sur les semences ni sur les récoltes. Écrire « selon les prescriptions communautaires » ne permet pas de tenir le raisonnement que vous semblez accepter. L'argument est irrecevable et une modification rédactionnelle n'y change rien !