Amendement N° 19 (Adopté)
Organismes génétiquement modifiés
Discuté en séance le 3 avril 2008
Déposé le 28 mars 2008 par : M. Herth.
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« prescriptions »,
le mot :
« dispositions ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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