Intervention de Michèle Alliot-Marie

De toute évidence, un problème de rédaction a provoqué des réactions que je qualifierai de diverses, et, par conséquent, plusieurs difficultés.

Le Gouvernement, en concertation avec l'AMF, que vous présidez, monsieur Pélissard, et avec les représentants de l'enseignement privé, a travaillé à la rédaction d'un nouveau texte, et une proposition de loi en ce sens est actuellement devant le Sénat. Elle tend à abroger l'article et définit précisément les situations dans lesquelles le financement par les communes de résidence sera obligatoire. Les conditions de ce financement sont exactement les mêmes que celles qui s'appliquent à l'enseignement public.