Intervention de Jacques Pélissard

Or ce compromis a été mis à mal par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 février 2008. Au cours de l'été, j'ai obtenu votre accord, madame la ministre, ainsi que celui du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'État aux collectivités locales, également disposés à accueillir favorablement une modification législative de ce texte.

Cette modification pourrait soustraire les communes de résidence à l'obligation de participer aux dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation d'un enfant dans une école privée extérieure, comme pour l'enseignement public – à condition, naturellement, qu'elles puissent l'accueillir dans leur propre école publique, et abstraction faite des cas dérogatoires prévus par l'article L.212-8 du code de l'éducation nationale.