Intervention de Jacques Pélissard

Madame la ministre de l'intérieur, l'article 89 de la loi du 13 août 2004, vous le savez, pose le principe du financement par les communes de résidence de la scolarisation d'enfants dans les écoles élémentaires privées extérieures au territoire communal.

Cet article a suscité de vives réactions de la part des maires, qui craignaient une déstabilisation de leur école publique. Voilà pourquoi, depuis la publication de la loi, l'association des maires de France a demandé que l'article 89 soit appliqué dans le respect du principe de parité entre enseignement privé et public, posé par la loi du 31 décembre 1959 et qui n'apparaît pas clairement dans la circulaire d'application. En mai 2006, l'AMF a pris part à un accord entre État et enseignement catholique, qui a permis un compromis équilibré sur cette question sensible.