Intervention de Antoine Herth

Madame Batho, vous nous posez deux questions. Vous demandez d'abord s'il s'agit bien d'un amendement rédactionnel : tel est bien le cas. Le Sénat avait introduit l'expression « prescriptions communautaires », faisant ainsi, je vous le concède, un choix politique qui lui appartient. L'amendement de la commission ne touche pas à ce choix et, pour répondre à votre seconde question, nous nous plaçons bien dans le cadre du droit européen qui s'impose, de fait, à tous les états membres.