Intervention de Delphine Batho

Je veux bien croire que passer du terme « prescriptions » au terme « dispositions » soit une modification rédactionnelle, mais je m'interroge sur le sens de cette référence aux dispositions communautaires dans l'alinéa 4 de l'article 1er du projet de loi. En effet, dans la mesure où tout le projet de loi qui nous est soumis transpose la directive européenne, il peut paraître superfétatoire de faire référence aux dispositions communautaires. Quand le Sénat a ajouté au texte initial du Gouvernement : « dans le respect des prescriptions communautaires » – ce que le rapporteur veut transformer en écrivant : « dans le respect des dispositions communautaires » –, il y avait donc bien un sens implicite. Puisque l'alinéa 4 de l'article 1er énonce la « liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié », la modification du Sénat a peut-être pour objectif de définir implicitement le « sans OGM » en se référant au règlement européen. Pourtant, ce dernier ne définit pas le « sans OGM », mais seulement un seuil d'étiquetage à 0,9 % d'OGM. Je souhaite donc que M. le rapporteur ou Mme la secrétaire d'État éclaire l'Assemblée nationale sur la référence aux dispositions communautaires que comporte cet alinéa.