Intervention de Victorin Lurel

Cet amendement prévoit que : « Le Gouvernement remet chaque année un rapport relatif aux moyens attribués outre-mer aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et récapitulant les opérations menées ainsi que les sanctions données aux dérives éventuellement constatées. »

Les DDCCRF ont, ces dernières années, perdu beaucoup de leurs agents. Ces derniers me pardonneront, mais ils sont réduits à la portion congrue.

Une circulaire de M. le Premier ministre a démantelé la direction générale parisienne pour affecter les services dans les diverses directions départementales interministérielles, les DDI, qui comprendront les anciennes directions départementales des fraudes et les anciennes directions régionales des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi. Les DDI seront supervisées par les préfets. Or ceux qui connaissent la situation – je pense à M. Diefenbacher qui siège parmi nous et qui a été préfet de Guadeloupe – savent les pressions que subissent ces derniers quand de gros employeurs violent les lois que nous votons dans cet hémicycle.

Toutes les mesures relatives au pouvoir d'achat que nous adoptons n'auront pas d'effet si les moyens de les faire appliquer ne sont pas donnés aux services déconcentrés de l'État. Je veux bien communier avec vous dans une « théologie de la liberté », mais, manifestement, cela ne sera pas opérant !

Pour éviter de voir sur nos rivages ce qui se produit déjà à Paris, mon amendement demande simplement qu'un rapport soit remis au législateur sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la dérive des prix.

Monsieur le secrétaire d'État, je rappelle que, dans l'accord du 4 mars, l'engagement a été pris par l'État – c'est écrit en lettres de feu – sinon de créer des postes, du moins de renforcer les moyens des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Cet amendement ne procède pas d'un sentiment de méfiance, il s'agit seulement se donner un moyen supplémentaire de nous voir tous réunir ensemble.